La signature électronique mise en place sur la plateforme est une signature simple au sens du règlement européen n°910/2014 en date du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique, dit règlement « eIDAS », dont la sécurité du processus est renforcée par un Code OTP.
Cette signature est juridiquement reconnue et légale, attestant de l'identité du signataire et de son consentement explicite aux termes du document.
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